20/01/2009 Strasburgo Corte europea dei diritti dell’uomo

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Autorità:-- Corte europea dei diritti dell'uomo

Data:-- 20/01/2009 -------------- Numero: -- * -------------- Sede: -------------- Strasburgo

Relatore:-- * ------------------------ -------------- Presidente: -------------- Françoise Tulkens

Premassima:

Punta Perotti (Bari)



Massima:
  • La confiscation litigieuse s’analyse en une peine et, partant, l’article 7 de la Convention trouve à s’appliquer.
  • L’article 7 § 1 consacre notamment le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege). S’il interdit en particulier d’étendre le champ d’application des infractions existantes à des faits qui, antérieurement, ne constituaient pas des infractions, il commande en outre de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l’accusé, par exemple par analogie (voir, parmi d’autres, Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 145, CEDH 2000-VII).
  • La jurisprudence, en tant que source du droit, contribue nécessairement à l’évolution progressive du droit pénal (Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176-A). On ne saurait interpréter l’article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II). 
  • La portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s’agit, du domaine qu’il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires. La prévisibilité d’une loi ne s’oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé. Il en va spécialement ainsi des professionnels, habitués à devoir faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de leur métier. Aussi peut-on attendre d’eux qu’ils mettent un soin particulier à évaluer les risques qu’il comporte (Pessino c. France, no 40403/02, § 33, 10 octobre 2006). 
  • Selon la Haute juridiction nationale, les prévenus ont commis une erreur inévitable et excusable dans l’interprétation des normes violées ; la loi régionale applicable en combinaison avec la loi nationale était «obscure et mal rédigée» ; son interférence avec la loi nationale en la matière avait produit une jurisprudence contradictoire; les responsables de la municipalité de Bari avaient autorisé le lotissement et avaient assuré les requérantes de sa régularité; à tout cela s’était ajoutée l’inertie des autorités chargées de la tutelle de l’environnement. La présomption de connaissance de la loi (article 5 du code pénal) ne jouait plus et, en conformité avec l’arrêt n. 364 de 1988 de la Cour constitutionnelle (paragraphe 56 e) ci-dessus) et l’arrêt des Sections Unies de la même Cour de Cassation du 18 juillet 1994 n. 8154, l’élément moral de l’infraction (articles 42 et suivants du code pénal) devait être exclu puisque, avant même qu’on puisse examiner l’existence du dol ou d’une faute par négligence ou imprudence, il fallait exclure la «conscience et volonté» de violer la loi pénale. Dans ce cadre à la fois légal et factuel, l’erreur des accusés sur la légalité du lotissement était, selon la Cour de Cassation, inévitable. Il convient donc de reconnaitre que les conditions d’accessibilité et prévisibilité de la loi, dans les circonstances spécifiques de la présente affaire, ne sont pas remplies. En d’autres termes, vu que la base légale de l’infraction ne répondait pas aux critères de clarté, d’accessibilité et de prévisibilité, il était dès lors impossible de prévoir qu’une sanction serait infligée.
  • Il serait incohérent, d’une part, d’exiger une base légale accessible et prévisible et, d’autre part, de permettre qu’on considère une personne comme «coupable» et la «punir» alors qu’elle n’était pas en mesure de connaître la loi pénale, en raison d’une erreur invincible ne pouvant en rien être imputée à celui ou celle qui en est victime.
  • Un cadre législatif qui ne permet pas à un accusé de connaître le sens et la portée de la loi pénale est défaillant non seulement par rapport aux conditions générales de «qualité» de la «loi» mais également par rapport aux exigences spécifiques de la légalité pénale. Pour l’ensemble de ces raisons, il s’ensuit que la confiscation litigieuse n’était pas prévue par la loi au sens de l’article 7 de la Convention. Elle s’analyse dès lors en une sanction arbitraire. Partant il y a eu violation de l’article 7 de la Convention.
  • L’article 1 du Protocole no 1 protège des «biens», notion qui peut recouvrir tant des «biens actuels» que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété. Par contre, il ne garantit pas un droit à acquérir des biens (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX). Lorsqu’il y a controverse sur le point de savoir si un requérant a un intérêt patrimonial pouvant prétendre à la protection de l’article 1 du Protocole no 1, la Cour est appelée à définir la situation juridique de l’intéressé (Beyeler c. Italie, précité).
  • La confiscation des terrains et des bâtiments litigieux dont les requérantes étaient propriétaires a constitué une ingérence dans la jouissance de leur droit au respect des biens. Force est de conclure que l’article 1 du Protocole no 1 s’applique.
  • L’article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes :
    «la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général (…). Il ne s’agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles. La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au droit de propriété; dès lors, elles doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première» (voir, entre autres, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 37, série A no 98, et Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II). 
    Dans le cas d’espèce, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de déterminer si la confiscation tombe dans la première ou dans la deuxième catégorie, car dans tous les cas c’est le deuxième paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1 qui s’applique (Frizen c. Russie, no 58254/00, § 31, 24 mars 2005). 
  • L’article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect de biens soit légale: la seconde phrase du premier alinéa de cet article n’autorise une privation de propriété que «dans les conditions prévues par la loi» ; le second alinéa reconnaît aux États le droit de réglementer l’usage des biens en mettant en vigueur des «lois». De plus, la prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II ; Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil 1996-III). Il s’ensuit que la nécessité de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52 ; Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 89, CEDH 2000-XII) ne peut se faire sentir que lorsqu’il s’est avéré que l’ingérence litigieuse a respecté le principe de la légalité et n’était pas arbitraire.
  • L’infraction par rapport à laquelle la confiscation a été infligée aux requérantes n’avait pas de base légale au sens de la Convention et la sanction infligée aux requérantes était arbitraire (paragraphes 114 et 118 ci-dessus). Cette conclusion l’amène à dire que l’ingérence dans le droit au respect des biens des requérantes était arbitraire et qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
  • La bonne foi et l’absence de responsabilité des requérantes n’ont pu jouer aucun rôle (a contrario, Agosi, précité, §§ 54-55 et 58-60 ; Air Canada, précité, §§ 44-46) et les procédures applicables en l’espèce ne permettaient aucunement de prendre en compte le degré de faute ou d’imprudence ni, à tout le moins, le rapport entre la conduite des requérantes et l’infraction litigieuse. Ensuite, la Cour estime que l’étendue de la confiscation (85% de terrains non construits), en l’absence de toute indemnisation, ne se justifie pas par rapport au but annoncé, à savoir mettre en conformité avec les dispositions d’urbanisme les lots concernés. Il aurait amplement suffi de prévoir la démolition des ouvrages incompatibles avec les dispositions pertinentes et de déclarer sans effet le projet de lotissement.
    Enfin, la Cour observe que la commune de Bari – responsable d’avoir octroyé des permis de construire illégaux – est l’organisme qui est devenu propriétaire des biens confisqués, ce qui est paradoxal. Compte tenu de ces éléments, il y a eu rupture du juste équilibre et violation de l’article 1 du Protocole no 1 également pour cette raison.


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